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17 MARS 2004. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2004 et mise à jour au 17-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001646 | 6 FEVRIER 2024. - Arrêté royal du 6 février 2024 portant désignation du conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat |
| 2010009660 | 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat |
| 2009009189 | 8 MARS 2009. - Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat |
| 2008009790 | 29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués syndicaux des organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
| 2008009791 | 29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
| 2006009791 | 2 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 17-09-2015) |
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