Details

Numac
2004009246
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 avril 2004
Datum inwerkingtreding
1 avril 2004

29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 21-12-2022)

Numac Titel
2003021182 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2003 et mise à jour au 07-07-2006)
1996009246 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux.
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2006009250 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire.
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