Details
29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 21-12-2022)
Numac | Titel |
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2003021182 | 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2003 et mise à jour au 07-07-2006) |
1996009246 | 22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux. |
1995062963 | — |
Numac | Titel |
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2014009476 | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant organisation de la " Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ) " |
2006009250 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire. |
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