Details
6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 12-03-2004.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994009862 | 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1994 et mise à jour au 12-03-2004.) |
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