Details
20 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009054 | 16 MARS 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2001 et mise à jour au 04-05-2004). |
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