Details
20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994009597 | 11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014) |
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