Details
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2004 et mise à jour au 12-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023044833 | 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002 |
| 2022015613 | 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis et 13, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2018 |
| 2018032475 | 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002 |
| 2017040962 | 21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations avec lesquelles le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution des articles 7bis, § 3 et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 octobre 2015 |
| 2016009475 | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis, § 3 et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 octobre 2015 |
| 2015009550 | 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel concernant la délégation des pouvoirs du Service des Tutelles |
| 2015009500 | 23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés " de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle |
| 2014009399 | 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations " Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal ", " Aide aux Personnes déplacées ", " Exil ", " Rode Kruis Vlaanderen " et " Service de Solidarité socialiste " pour l'année budgétaire 2013 |
| 2013009093 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations " Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal ", " Aide aux Personnes déplacées ", " Exil ", " Rode Kruis Vlaanderen " et " Service de Solidarité socialiste " pour l'année budgétaire 2012 |
| 2011009651 | 28 AOUT 2011. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations " Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal ", " Aide aux Personnes déplacées ", " Exil ", " Rode Kruis Vlaanderen " et " Service de Solidarité socialiste " pour l'année budgétaire 2011 |
| 2007001076 | 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. |
| 2005009415 | 13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002. |
| 2004002152 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. |
| 2004009503 |
12 JUILLET 2004. - [Arrêté ministériel octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l'autorité centrale d'Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile.] |
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