Details

Numac
2004007236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2003

31 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

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