Details

Numac
2004007223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
27 septembre 2004

13 AOUT 2004. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2004 et mise à jour au 09-11-2005).

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1956031303 13 MARS 1956. - ARRETE ROYAL relatif à l'âge de la mise à la retraite du commandant militaire du Palais de la Nation
Numac Titel
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