Details

Numac
2004007011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2003

9 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

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