Details

Numac
2004003468
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
24-12-2004

19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 06-10-2017)

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