2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 7 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-02-2015)

Numac

2004003466

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 février 2005

Datum inwerkingtreding

22-08-2006

2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 7 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-02-2015)

Numac	Titel
2006003310	17 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale.

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Titel

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