Details

Numac
2004003454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

26 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur)

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