16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac

2004003442

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 2004

Datum inwerkingtreding

14 juin 2004

16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac	Titel
1983004516	29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)

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