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13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 13-07-2018)
Numac | Titel |
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2002003539 | 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 23-03-2021) |
Numac | Titel |
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2018012954 | 3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2010003137 | 3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2009003383 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2005003019 | 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale. |
2004003365 | 7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure de sélection des agents du service " décisions anticipées en matière fiscale ". |
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