Details

Numac
2004003299
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 août 2004

6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.

Numac Titel
2005003052
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…