Details

Numac
2004003297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2004

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003.

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