Details

Numac
2004003291
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 août 2004

4 JUILLET 2004. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…