Details

Numac
2004003270
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 juin 2004
Datum inwerkingtreding
9 juillet 2004

17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre.

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