12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] <L2013-07-18/29, art. 2, 002; En vigueur : 13-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

Numac

2004003264

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 juillet 2004

Datum inwerkingtreding

5 juillet 2004

12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

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