Details

Numac
2004003263
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2004

12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage

Numac Titel
2006003251 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2016 et mise à jour au 09-06-2016)
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