17 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac

2004003235

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 juin 2004

Datum inwerkingtreding

14 juin 2004

17 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac	Titel
1983004493	28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)

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