Details
28 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003826 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles [15, # 2, alinéa 3], et [25ter, # 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2], du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (AR2009-12-09/10, art. 17; En vigueur : 01-01-2010) (AR2013-04-30/08, art. 14; En vigueur : 01-01-2013) |
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