Details

Numac
2004003138
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2004
Datum inwerkingtreding
16 mai 2003

18 MARS 2004. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Numac Titel
2007027021 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Région wallonne.
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