Details

Numac
2004003058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2004

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers.

Numac Titel
1967111019 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 62 favorisant la circulation des [instruments financiers]. (NOTE : coordonné par AR 2004-01-27/33, art. 1; En vigueur : 23-02-2004; voir alors AR621967-11-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1990 et mise à jour au 24-01-2011)
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