30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 22-01-2015)

Numac

2004003051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 février 2004

Datum inwerkingtreding

09-02-2004

30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 22-01-2015)

Numac	Titel
2014035080	19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession

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