Details
9 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2004 et mise à jour au 09-02-2004.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004003046 | 2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
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