Details
5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004002015 | 1er MARS 2004. - Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. |
| 2002022564 | 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 31-05-2024) |
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