Details
5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2004 et mise à jour au 15-05-2007)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007002080 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
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