Details
17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004002147 | 17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. |
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