Details

Numac
2004002147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2004

17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2003 pris en application de l'arrêté royal du 17 novembre 2004 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.

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