Details

Numac
2004002126
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 2004
Datum inwerkingtreding
15 novembre 2004

26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

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