Details

Numac
2004002076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2004

18 JUIN 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

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