Details
24 JUIN 2004. - Arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 03-08-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006002087 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. |
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