Details

Numac
2004002070
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2004
Datum inwerkingtreding
24 juin 2004

5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

Numac Titel
1971040101 1 AVRIL 1971. - Loi portant création d'une Régie des Bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 31-05-2018)
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