Details

Numac
2004002049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2004
Datum inwerkingtreding
10 mai 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

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