Details
1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022562 | 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle [...]. (AR 2004-04-01/61, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 71, 6°, 004; En vigueur : 01-10-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-06-10/03, art. 21,3°, 005; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par DRW2017-02-02/22, art. 20, 006; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-05-16/17, art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 05-06-2019) |
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