| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Details

Numac
2004002039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales.

Numac Titel
2002022966 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale [...]. (AR 2004-04-01/63, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004) - (NOTE : abrogé pour la Région flamande par )(NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-09-28/10, art. 61, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-05-16/17, art. 14, 005; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 11-03-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…