20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

Numac

2004002024

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 avril 2004

Datum inwerkingtreding

23 avril 2004

20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

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