Details

Numac
2004000368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

6 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo en vue de prendre part au " United Nation Interim Administration Mission in Kosovo " (UNMIK), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.

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