Details

Numac
2004000365
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2004

16 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

Numac Titel
2000001120 9 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités [...] en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 15-01-2014)
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