Details

Numac
2004000362
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008)

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