Details

Numac
2004000344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2004
Datum inwerkingtreding
24 juin 2004

9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité routière.

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