Details

Numac
2004000327
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2004
Datum inwerkingtreding
7 juin 2004

16 MAI 2004. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 6 au 10 novembre 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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