25 AVRIL 2004. - Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté.

Numac

2004000257

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 mai 2004

Datum inwerkingtreding

7 mai 2004

25 AVRIL 2004. - Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté.

Numac	Titel
1989021007	12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand
1990000342	6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone
1993021259	16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023)

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