25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Numac

2004000254

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 mai 2004

Datum inwerkingtreding

17 mai 2004

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Numac	Titel
1989000145	23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Details