Details
31 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000775 | 8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 15-04-2004) |
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