11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Numac

2004000190

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 mars 2004

Datum inwerkingtreding

29 mars 2004

11 FEVRIER 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Numac	Titel
1995000257	22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 04-08-2025)

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