Details

Numac
2003202361
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2003, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2003 et mise à jour au 12-06-2009)

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