Details
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1999 définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029033 | 5 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application [de l'article 5] du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (ACF 2003-11-06/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2003) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 22-01-2004.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…